Conditions générales de vente
L’ORGANISATEUR donne mission au DETAILLANT qui l'accepte selon les conditions des présentes, de commercialiser les produits touristiques (ci-après les Produits Touristiques ») élaborés par l’ORGANISATEUR auprès de sa clientèle individuelle et groupe (ci-après la « Clientèle »). Pour les besoins des présentes, il est entendu par « Groupe » un ensemble de voyageurs constituant un nombre minimum de 20 personnes ou représentant à minima 6 unités d’hébergement et de 20 personnes pour les titres de transport sur remontées mécaniques.
Les Produits Touristiques élaborés par l’ORGANISATEUR constituent des forfaits touristiques au sens de l’art. L211-2 II du Code du tourisme. Chaque Produit Touristique contient à minima un hébergement et un titre de transport sur remontées mécaniques et peut être accompagné d’autres prestations optionnelles.
ARTICLE 1.IDENTIFICATION D’ORGANISATEUR
Serre Chevalier Tours, agence de voyages réceptive,
SAS au capital social de 150 000€,
Le Serre d’aigle-Place du Téléphérique-Chantemerle, 05 330 Saint-Chaffrey RCS de Gap, n° 878 438 670,
ATOUT France, n° IM005190005
N° TVA Intracommunautaire : FR40878438670
E-mail : scv.booking@compagniedesalpes.fr
Garantie financière : Atradius Credit Insurance NV- 44, avenue Georges Pompidou-92596 Levallois Perret Cedex
Assurance RCP, n° de police 086 351 239 Allianz Iard- 1 Cours Michelet – CS 30051- 92076 Paris La Défense Cedex.
ARTICLE 2.CONDITIONS DE COMMERCILISATION
2.1Conditions essentielles et déterminantes
Le DETAILLANT s’engage à distribuer les Produits Touristiques de l’ORGANISATEUR soit directement auprès de la Clientèle soit au travers de son réseau de distribution. Le DETAILLANT sera personnellement responsable des conditions de vente proposées à sa Clientèle, du contenu et des conditions de conclusion de tout contrat de réservation avec ladite Clientèle ainsi que du respect de celles-ci avec les dispositions législatives applicables en matière de droit de la consommation et droit du Tourisme. Le DETAILLANT déclare et s’engage à respecter strictement les obligations législatives et règlementaires auxquels il est soumis vis-à-vis des voyageurs, notamment au regard de la Directive UE du 25 novembre 2015 dite « Voyages à forfait » telle que transposée dans le code du tourisme français. Le DETAILLANT est en particulier tenu d’assurer une information claire et complète auprès de la Clientèle, tant au stade précontractuel (art. R211-4 du Code du tourisme ou texte équivalent dans son pays d’origine) qu’au stade contractuel (art. R211-6 du Code du tourisme ou texte équivalent dans son pays d’origine). Le DETAILLANT reconnaît avoir reçu de l’ORGNISATEUR l’ensemble des éléments nécessaires pour satisfaire aux obligations rappelées ci-avant. Il garantit ainsi l’ORGANISATEUR contre toute condamnation, frais judiciaires et extra-judiciaires qui résulteraient de tout recours et s’engage à l’indemniser pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition. Les Produits Touristiques élaborés par l’ORGANISATEUR ne comprennent pas d’assurance annulation. Le DETAILLANT s’engage à proposer à sa Clientèle une assurance assistance et annulation adaptée.
2.2 PRODUIT TOURISTIQUE
Chaque Produit Touristique constitue un forfait touristique au sens de l’art. L211-2 II du code du tourisme et comprend à minima une unité d’hébergement et un titre de transport sur remontées mécaniques et, sur option, d’autres prestations annexes. Les Produits touristiques sont détaillés dans le contrat annuel.
Le DETAILLANT s'engage, tant personnellement qu'au travers de son réseau de distribution, à informer sa Clientèle qu'un dépôt de garantie pourra lui être demandé à l'arrivée par l’hébergeur. Ce dépôt de garantie est destiné à indemniser, sous réserve de tout recours complémentaire, l’hébergeur, de toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit dont la Clientèle serait responsable et ce, tant dans les parties privatives que communes de l'immeuble ou même d'une façon générale dans la station.
Le DETAILLANT doit porter à la connaissance de sa Clientèle les conditions d’utilisation des titres de transports sur remontées mécaniques, disponibles et téléchargeables sur les sites internet des exploitants de remontées mécaniques concernés (www.serre-chevalier.com/fr/cgv) et affichées dans tous leurs points de vente.
2.3 MOYENS DE COMMERCIALISATION
Le DETAILANT procédera, sous sa responsabilité exclusive, à la commercialisation des Produits Touristiques, conformément aux conditions prévues aux présentes et selon les règlements et usages applicables à la profession, aux moyens :
ARTICLE 1.IDENTIFICATION D’ORGANISATEUR
Serre Chevalier Tours, agence de voyages réceptive,
SAS au capital social de 150 000€,
Le Serre d’aigle-Place du Téléphérique-Chantemerle, 05 330 Saint-Chaffrey RCS de Gap, n° 878 438 670,
ATOUT France, n° IM005190005
N° TVA Intracommunautaire : FR40878438670
E-mail : scv.booking@compagniedesalpes.fr
Garantie financière : Atradius Credit Insurance NV- 44, avenue Georges Pompidou-92596 Levallois Perret Cedex
Assurance RCP, n° de police 086 351 239 Allianz Iard- 1 Cours Michelet – CS 30051- 92076 Paris La Défense Cedex.
ARTICLE 2.CONDITIONS DE COMMERCILISATION
2.1Conditions essentielles et déterminantes
Le DETAILLANT s’engage à distribuer les Produits Touristiques de l’ORGANISATEUR soit directement auprès de la Clientèle soit au travers de son réseau de distribution. Le DETAILLANT sera personnellement responsable des conditions de vente proposées à sa Clientèle, du contenu et des conditions de conclusion de tout contrat de réservation avec ladite Clientèle ainsi que du respect de celles-ci avec les dispositions législatives applicables en matière de droit de la consommation et droit du Tourisme. Le DETAILLANT déclare et s’engage à respecter strictement les obligations législatives et règlementaires auxquels il est soumis vis-à-vis des voyageurs, notamment au regard de la Directive UE du 25 novembre 2015 dite « Voyages à forfait » telle que transposée dans le code du tourisme français. Le DETAILLANT est en particulier tenu d’assurer une information claire et complète auprès de la Clientèle, tant au stade précontractuel (art. R211-4 du Code du tourisme ou texte équivalent dans son pays d’origine) qu’au stade contractuel (art. R211-6 du Code du tourisme ou texte équivalent dans son pays d’origine). Le DETAILLANT reconnaît avoir reçu de l’ORGNISATEUR l’ensemble des éléments nécessaires pour satisfaire aux obligations rappelées ci-avant. Il garantit ainsi l’ORGANISATEUR contre toute condamnation, frais judiciaires et extra-judiciaires qui résulteraient de tout recours et s’engage à l’indemniser pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition. Les Produits Touristiques élaborés par l’ORGANISATEUR ne comprennent pas d’assurance annulation. Le DETAILLANT s’engage à proposer à sa Clientèle une assurance assistance et annulation adaptée.
2.2 PRODUIT TOURISTIQUE
Chaque Produit Touristique constitue un forfait touristique au sens de l’art. L211-2 II du code du tourisme et comprend à minima une unité d’hébergement et un titre de transport sur remontées mécaniques et, sur option, d’autres prestations annexes. Les Produits touristiques sont détaillés dans le contrat annuel.
Le DETAILLANT s'engage, tant personnellement qu'au travers de son réseau de distribution, à informer sa Clientèle qu'un dépôt de garantie pourra lui être demandé à l'arrivée par l’hébergeur. Ce dépôt de garantie est destiné à indemniser, sous réserve de tout recours complémentaire, l’hébergeur, de toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit dont la Clientèle serait responsable et ce, tant dans les parties privatives que communes de l'immeuble ou même d'une façon générale dans la station.
Le DETAILLANT doit porter à la connaissance de sa Clientèle les conditions d’utilisation des titres de transports sur remontées mécaniques, disponibles et téléchargeables sur les sites internet des exploitants de remontées mécaniques concernés (www.serre-chevalier.com/fr/cgv) et affichées dans tous leurs points de vente.
2.3 MOYENS DE COMMERCIALISATION
Le DETAILANT procédera, sous sa responsabilité exclusive, à la commercialisation des Produits Touristiques, conformément aux conditions prévues aux présentes et selon les règlements et usages applicables à la profession, aux moyens :
- de publication et de diffusion tous supports publicitaires (affiches, catalogues, sites web..) qu'il jugera utile,
- du concours de son réseau de distribution et dont il devra répondre en toutes circonstances.
Dans le cadre de l'utilisation des moyens visés ci-dessus, le DETAILLANT restera seul civilement et pénalement responsable, de l'exactitude et de la véracité de toutes indications, représentations et informations contenues dans toutes brochures, publications, support de communication ou de publicité établis à ce titre et devra répondre personnellement de toute infraction de publicité mensongère ou trompeuse.
ARTICLE 3.CONDITIONS DE RESERVATION
Les réservations et demandes d’option des Produits Touristiques s’effectuent auprès de l’ORGANISATEUR par email à l’adresse suivante : scv.booking@compagniedesalpes.fr
Toute demande d’option a une validité de quinze (15) jours. Pour confirmer l’option le DETAILLANT doit impérativement retourner le devis signé, accompagné d’un acompte de 25%.
A défaut de réception d’acompte avant la date d’expiration de l’option, la réservation est annulée de plein droit et sans aucune formalité supplémentaire. Seules les réservations des Produits Touristiques dont la disponibilité a été confirmée par l’ORGANISATEUR et le paiement d’acompte effectué par le DETAILLANT à la date fixée dans le devis, sont fermes.
Pour toute réservation, le solde doit être versé, au plus tard, 30 jours avant la date d’arrivée de la Clientèle. Dans le cas d’une demande de réservation intervenue à 30 jours ou moins avant la date d’arrivée de la Clientèle, le paiement du montant total de la réservation est exigé.
La Rooming-list complète doit impérativement être communiquée au plus tard 15 jours avant l’arrivée de la Clientèle.
ARTICLE 4.MODIFICATION ET ANNULATION
4.1 MODIFICATION DU FAIT DU DETAILLANT
Toute demande de modification doit être adressée par le DETAILLANT à l’ORGANISATEUR par écrit à l’adresse électronique suivante : scv.booking@compagniedesalpes.fr.
La modification ne peut porter que sur le contenu des prestations composant le Produit Touristique sans diminuer la quantité d’unité d’hébergement. Toute demande de réduction du nombre d’hébergements est considérée comme une annulation et est régie par l’art.4.2 ci-dessous. Aucune modification ne pourra être prise en compte à moins de trois (3) jours de la date d’arrivée de la Clientèle.
4.2 ANNULATION DU FAITE DU DETAILLANT
Le DETAILLANT peut annuler le Produit Touristique à tout moment avant la date d’arrivée moyennant le paiement des frais d’annulation selon les barèmes précisés dans le contrat signé entre l’ORGNISATEUR et le DETAILLANT pour chaque saison de commercialisation. Toute demande d’annulation partielle ou totale du Produit Touristique doit être adressée par le DETAILLANT à l’ORGANISATEUR par écrit à l’adresse électronique suivante : scv.booking@compagniedesalpes.fr
Pour l’application des barèmes des frais d’annulation, il est précisé que la date de la demande d’annulation retenue est celle du jour d’envoi du mail sous réserve qu’il soit reçu avant 16h00 par l’ORGANISATEUR. Pour tout envoi après 16h, la date retenue sera celle du premier jour ouvré suivant. Il est précisé que certaines offres promotionnelles que l’ORGANISATEUR se réserve de mettre en place ponctuellement tout au long de l’année, peuvent être soumises à des conditions d’annulation spécifiques et dérogatoires aux stipulations du présent article. Le DETAILLANT est alors invité à prendre connaissance des conditions spécifiques de chaque offre promotionnelle ainsi que ses conditions de modification et d’annulation.
4.3 MODIFICATION DU FAIT DE l’ORGANISATEUR
Conformément aux dispositions de l’article L211-13 du Code du tourisme, l’ORGANISATEUR se réserve le droit de pouvoir modifier unilatéralement les conditions d’exécution des Produits Touristiques avant la date d’arrivée de la Clientèle.
L’ORGANISATEUR informe le DETAILLANT des modifications mineures apportées. Le DETAILLANT ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications apportées par l’ORGANISATEUR.
Dans l’hypothèse où, conformément à l’article R211-9 du Code du tourisme, l’ORGANISATEUR est contraint de modifier l’un des éléments essentiels du Produit Touristique commandé par la Clientèle ou lorsque l’ORGANISATEUR ne peut satisfaire aux exigences particulières de la Clientèle qu’il aura expressement acceptées, l’ORGANISATEUR en avertira le DETAILLANT dans les meilleurs délais.
La Clientèle du DETAILLANT dispose d’un droit de refuser la modification proposée et obtenir le remboursement intégral du prix versé. Dans le cas d’acceptation par La Clientèle du DETAILLANT des modifications du Produit Touristique apportées par l’ORGANISATEUR, une nouvelle confirmation de réservation est adressée au DETAILLANT avec l’ensemble des informations requises. Lorsque les modifications apportées entraînent une baisse de qualité du Produit Touristique initialement prévu ou de son prix, le DETAILLANT a le droit, au nom et pour le compte de la Clientèle, à une réduction de prix adéquate.
Le DETAILLANT accepte expressement ces conditions et s’engage à en informer sa Clientèle ou son réseau de manière claire et compréhensible en respectant l’art. R211-9 du Code du Tourisme.
4.4 ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR
Lorsque l’ORGANISATEUR se trouve contrainte d’annuler le Produit Touristique pour d’autres raisons que celles visées à l’Article 5 ci-après, il en informe le DETAILLANT dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le DETAILLANT, au nom et pour le compte de la Clientèle, sera alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours. De plus, le DETAILLANT conformément à l’art. R.211-10 du code du tourisme pourra prétendre au nom et pour le compte de la Clientèle à une indemnité au moins égale à celle que le DETAILLANT aurait dû payer si l’annulation était intervenue du fait de sa Clientèle à cette date.
ARTICLE 5.CIRCANSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES
Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle du DETAILLANT, de l’ORGANISATEUR, et de tout fournisseur impliqué dans l’exécution des Produits Touristiques, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des Produits Touristiques réservés
Il en sera ainsi notamment en cas de : force majeure, conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du voyageur.
En cas de survenance des circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais prévue au II de l’article L.211-14 du code du tourisme est possible tant pour le DETAILLANT que pour l’ORGANISATEUR.
ARTICLE 6.TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 TARIFS NETS
Le DETAILLANT bénéficiera en contrepartie de sa mission de distribution des Produits Touristiques d’une remise appliquée directement sur le tarif De chaque Produit Touristique. Il s’agit donc des tarifs nets. Les tarifs nets des Produits Touristiques ne comprennent pas de taxe de séjour qui est à régler sur place directement auprès de l’hébergeur. Son montant varie selon les communes des lieux de résidence conformément aux règles fixées par les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
6.2 FACTURATIONS
L’ORGANISATEUR adressera au DETAILLANT pour chaque réservation, au plus tard 15 jours après le départ de la Clientèle, une facture indiquant :
ARTICLE 3.CONDITIONS DE RESERVATION
Les réservations et demandes d’option des Produits Touristiques s’effectuent auprès de l’ORGANISATEUR par email à l’adresse suivante : scv.booking@compagniedesalpes.fr
Toute demande d’option a une validité de quinze (15) jours. Pour confirmer l’option le DETAILLANT doit impérativement retourner le devis signé, accompagné d’un acompte de 25%.
A défaut de réception d’acompte avant la date d’expiration de l’option, la réservation est annulée de plein droit et sans aucune formalité supplémentaire. Seules les réservations des Produits Touristiques dont la disponibilité a été confirmée par l’ORGANISATEUR et le paiement d’acompte effectué par le DETAILLANT à la date fixée dans le devis, sont fermes.
Pour toute réservation, le solde doit être versé, au plus tard, 30 jours avant la date d’arrivée de la Clientèle. Dans le cas d’une demande de réservation intervenue à 30 jours ou moins avant la date d’arrivée de la Clientèle, le paiement du montant total de la réservation est exigé.
La Rooming-list complète doit impérativement être communiquée au plus tard 15 jours avant l’arrivée de la Clientèle.
ARTICLE 4.MODIFICATION ET ANNULATION
4.1 MODIFICATION DU FAIT DU DETAILLANT
Toute demande de modification doit être adressée par le DETAILLANT à l’ORGANISATEUR par écrit à l’adresse électronique suivante : scv.booking@compagniedesalpes.fr.
La modification ne peut porter que sur le contenu des prestations composant le Produit Touristique sans diminuer la quantité d’unité d’hébergement. Toute demande de réduction du nombre d’hébergements est considérée comme une annulation et est régie par l’art.4.2 ci-dessous. Aucune modification ne pourra être prise en compte à moins de trois (3) jours de la date d’arrivée de la Clientèle.
4.2 ANNULATION DU FAITE DU DETAILLANT
Le DETAILLANT peut annuler le Produit Touristique à tout moment avant la date d’arrivée moyennant le paiement des frais d’annulation selon les barèmes précisés dans le contrat signé entre l’ORGNISATEUR et le DETAILLANT pour chaque saison de commercialisation. Toute demande d’annulation partielle ou totale du Produit Touristique doit être adressée par le DETAILLANT à l’ORGANISATEUR par écrit à l’adresse électronique suivante : scv.booking@compagniedesalpes.fr
Pour l’application des barèmes des frais d’annulation, il est précisé que la date de la demande d’annulation retenue est celle du jour d’envoi du mail sous réserve qu’il soit reçu avant 16h00 par l’ORGANISATEUR. Pour tout envoi après 16h, la date retenue sera celle du premier jour ouvré suivant. Il est précisé que certaines offres promotionnelles que l’ORGANISATEUR se réserve de mettre en place ponctuellement tout au long de l’année, peuvent être soumises à des conditions d’annulation spécifiques et dérogatoires aux stipulations du présent article. Le DETAILLANT est alors invité à prendre connaissance des conditions spécifiques de chaque offre promotionnelle ainsi que ses conditions de modification et d’annulation.
4.3 MODIFICATION DU FAIT DE l’ORGANISATEUR
Conformément aux dispositions de l’article L211-13 du Code du tourisme, l’ORGANISATEUR se réserve le droit de pouvoir modifier unilatéralement les conditions d’exécution des Produits Touristiques avant la date d’arrivée de la Clientèle.
L’ORGANISATEUR informe le DETAILLANT des modifications mineures apportées. Le DETAILLANT ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications apportées par l’ORGANISATEUR.
Dans l’hypothèse où, conformément à l’article R211-9 du Code du tourisme, l’ORGANISATEUR est contraint de modifier l’un des éléments essentiels du Produit Touristique commandé par la Clientèle ou lorsque l’ORGANISATEUR ne peut satisfaire aux exigences particulières de la Clientèle qu’il aura expressement acceptées, l’ORGANISATEUR en avertira le DETAILLANT dans les meilleurs délais.
La Clientèle du DETAILLANT dispose d’un droit de refuser la modification proposée et obtenir le remboursement intégral du prix versé. Dans le cas d’acceptation par La Clientèle du DETAILLANT des modifications du Produit Touristique apportées par l’ORGANISATEUR, une nouvelle confirmation de réservation est adressée au DETAILLANT avec l’ensemble des informations requises. Lorsque les modifications apportées entraînent une baisse de qualité du Produit Touristique initialement prévu ou de son prix, le DETAILLANT a le droit, au nom et pour le compte de la Clientèle, à une réduction de prix adéquate.
Le DETAILLANT accepte expressement ces conditions et s’engage à en informer sa Clientèle ou son réseau de manière claire et compréhensible en respectant l’art. R211-9 du Code du Tourisme.
4.4 ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR
Lorsque l’ORGANISATEUR se trouve contrainte d’annuler le Produit Touristique pour d’autres raisons que celles visées à l’Article 5 ci-après, il en informe le DETAILLANT dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le DETAILLANT, au nom et pour le compte de la Clientèle, sera alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours. De plus, le DETAILLANT conformément à l’art. R.211-10 du code du tourisme pourra prétendre au nom et pour le compte de la Clientèle à une indemnité au moins égale à celle que le DETAILLANT aurait dû payer si l’annulation était intervenue du fait de sa Clientèle à cette date.
ARTICLE 5.CIRCANSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES
Par circonstances exceptionnelles et inévitables, on entend toute situation échappant au contrôle du DETAILLANT, de l’ORGANISATEUR, et de tout fournisseur impliqué dans l’exécution des Produits Touristiques, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des Produits Touristiques réservés
Il en sera ainsi notamment en cas de : force majeure, conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du voyageur.
En cas de survenance des circonstances exceptionnelles et inévitables, la faculté de résolution du contrat sans frais prévue au II de l’article L.211-14 du code du tourisme est possible tant pour le DETAILLANT que pour l’ORGANISATEUR.
ARTICLE 6.TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 TARIFS NETS
Le DETAILLANT bénéficiera en contrepartie de sa mission de distribution des Produits Touristiques d’une remise appliquée directement sur le tarif De chaque Produit Touristique. Il s’agit donc des tarifs nets. Les tarifs nets des Produits Touristiques ne comprennent pas de taxe de séjour qui est à régler sur place directement auprès de l’hébergeur. Son montant varie selon les communes des lieux de résidence conformément aux règles fixées par les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
6.2 FACTURATIONS
L’ORGANISATEUR adressera au DETAILLANT pour chaque réservation, au plus tard 15 jours après le départ de la Clientèle, une facture indiquant :
- le nombre d’unités d’hébergement et leur descriptif et le montant net TTC (déduction faite de la remise)
- le nombre de titres de transport sur les remontées mécaniques et le montant net TTC (déduction faite de la remise)
- et la TVA due sur ledit montant net Hors Taxes.
6.3 MODALITES DE PAIEMENT
Le DETAILLANT peut effectuer le paiement d’acompte et du solde :
- par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
Swift/Bic : CMCIFRPP
RIB : 10096 18523 00087685702 34
IBAN : FR76 1009 6185 2300 0876 8570 234
RIB : 10096 18523 00087685702 34
IBAN : FR76 1009 6185 2300 0876 8570 234
- par carte bancaire à distance : en fournissant à l’ORGANISATEUR les numéros figurant sur la carte bancaire, son cryptogramme ainsi que sa date d’expiration. L’ORGANISATEUR s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, afin d’assurer la sécurité et la confidentialité desdites données, dans le respect de la règlementation en vigueur.
6.4 RETARD DE PAIEMENT
Il est précisé qu’aucun Produit Touristique ne pourra être délivré à la Clientèle si la réservation n’a pas été soldée par le DETAILLANT en totalité. Toute facture non réglée à l’échéance par le DETAILLANT donnera lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture non payée et ce, à compter du jour suivant la date de règlement et jusqu’au règlement intégral au compte de l’ORGANISATEUR (art. L. 441-6 du Code de commerce). Une indemnité de recouvrement forfaitaire égale à quarante (40) euros sera également facturée (art. D.441-5 du Code de commerce). L’ORGANISATEUR se réserve en outre le droit de :
- de refuser d’accueillir la Clientèle du DETAILLANT ce dernier faisant son affaire personnelle des réclamations formulées à ce titre et de la réparation du préjudice subi le cas échéant par ladite Clientèle et/ou ;
- d’exiger le règlement intégral de toute Réservation ultérieure au comptant ou le cas échéant en pré-paiement et/ou ;
- de demander au DETAILLANT la fourniture d’une garantie bancaire à première demande.
Il est précisé que le complet et parfait paiement de facture à l’échéance constitue une obligation contractuelle essentielle et son non-respect par le DETAILLANT constituera une faute grave. Par conséquent, l’ORGANISATEUR pourra résoudre le contrat aux torts exclusifs du DETAILLANT selon les termes de l’Article 12.
ARTICLE 7.DOCUMENT DE VOYAGE
Le DETAILLANT est en charge d’éditer et délivrer les documents de voyage (ci-après le Bon d’échange ») à sa Clientèle en temps utile et par tous moyens à son choix. Il est précisé que le Bon d’échange pour être valable devra contenir les informations suivantes :
ARTICLE 7.DOCUMENT DE VOYAGE
Le DETAILLANT est en charge d’éditer et délivrer les documents de voyage (ci-après le Bon d’échange ») à sa Clientèle en temps utile et par tous moyens à son choix. Il est précisé que le Bon d’échange pour être valable devra contenir les informations suivantes :
- Nom de l’agence et lieu de remise des clefs
- Typologie d’hébergement
- Nombre de skipass et durée de validité.
ARTICLE 8.ASSURANCE -RESPONSABILITE
Le DETAILLANT déclare et garantit être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable au titre de tout risque inhérent à son activité.
Les prestations proposées par l’ORGANISATEUR en résidence de tourisme n’entrent pas dans le champ d’application de la responsabilité des hôteliers, la responsabilité de l’ORGANISATEUR et de son fournisseur ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou dégradation de matériels de la Clientèle tant dans les appartements que dans les parkings, locaux mis à leur disposition et locaux communs. Les prestations exécutées en hôtel ou en résidence hôtelière entrent dans le champ d’application de la responsabilité des hôteliers définie par le Code Civil. Aussi la responsabilité de l’ORGANISATEUR et son fournisseur sera limitée aux conditions posées par les articles 1952 et suivants du Code Civil. Le DETAILLANT sera seul et directement responsable de tout dommage causé de son fait et/ou celui de sa Clientèle tant à l’égard de l’ORGANISATEUR et de ses ayants droits qu’à l’égard de tout tiers aux présentes.
ARTICLE 9.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le DETAILLANT s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’ORGANISATEUR, ni à l’image de marque de ce dernier.
Dans le cadre de l'exécution de sa mission, le DETAILLANT pourra diffuser et/ou publier, soit personnellement soit par l'intermédiaire de son réseau de distribution les éléments de propriété intellectuelle fournis par l’ORGANISATEUR (tel que photos, marques et logos, descriptifs des produits touristiques…) et dans le strict respect des conditions suivantes :
- Toute publication ou diffusion des éléments de propriété intellectuelle devra être affectée exclusivement à l'illustration et à la promotion des Produits Touristiques de l’ORGANISATEUR sur les supports de vente prévus à l’Article 2.
- Toute diffusion ou publication des Produits Touristiques de quelle que forme que ce soit devra comporter les mentions légales transmises par l’ORGANISATEUR (en particulier les crédits photos).
- La reproduction de la marque ou du logo de l’ORGANISATEUR devra respecter les couleurs et les dimensions attachées aux modèles présentés par l’ORGANISATEUR,
Il est expressément convenu que cette autorisation ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de l’ORGANISATEUR à l’égard du DETAILLANT.
En tout état de cause, toute citation, publication ou diffusion des éléments de propriété intellectuelle devra recueillir au préalable l'autorisation expresse au moyen d'un bon à tirer validé par l’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR se réserve la faculté d'exercer à tout moment tout contrôle qu'il jugera nécessaire ou utile quant aux conditions d'utilisation des éléments de propriété intellectuelle transmis au DETAILLANT. Dans l'hypothèse où le DETAILLANT ne respecterait pas les conditions d'autorisation d'utilisation, de publication et ou de diffusion prévue par les présentes, il pourrait se voir signifier par l’ORGANISATEUR toute interdiction de publication ou obligation de mettre fin sans délai à l’utilisation des éléments de propriété intellectuelle en question de ses supports de vente, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
L'utilisation, la diffusion et ou la publication des éléments de propriété intellectuelle de l’ORGANISATEUR dans le catalogue du DETAILLANT et/ou tous supports de communication ou de publicité dont il répondra, n'est autorisée en vertu des présentes que pour la durée du contrat annuel signé entre les parties.
En tout état de cause, toute citation, publication ou diffusion des éléments de propriété intellectuelle devra recueillir au préalable l'autorisation expresse au moyen d'un bon à tirer validé par l’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR se réserve la faculté d'exercer à tout moment tout contrôle qu'il jugera nécessaire ou utile quant aux conditions d'utilisation des éléments de propriété intellectuelle transmis au DETAILLANT. Dans l'hypothèse où le DETAILLANT ne respecterait pas les conditions d'autorisation d'utilisation, de publication et ou de diffusion prévue par les présentes, il pourrait se voir signifier par l’ORGANISATEUR toute interdiction de publication ou obligation de mettre fin sans délai à l’utilisation des éléments de propriété intellectuelle en question de ses supports de vente, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
L'utilisation, la diffusion et ou la publication des éléments de propriété intellectuelle de l’ORGANISATEUR dans le catalogue du DETAILLANT et/ou tous supports de communication ou de publicité dont il répondra, n'est autorisée en vertu des présentes que pour la durée du contrat annuel signé entre les parties.
ARTICLE 10.RECLAMATION CLIENT
Le DETAILLANT doit informer l’ORGANISATEUR de toute réclamation relative aux Produits touristiques et au plus tard, dans les 24 heures après leur réception. L’ORGANISATEUR s’engage à apporter au DETAILANT tout élément de réponse à sa disposition et qui serait nécessaire ou utile au traitement de ladite réclamation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception de la demande du DETAILLANT, sous réserve que la réclamation comporte notamment toute information relative à son étendue, à son bien-fondé, au nom du client, au lieu et à la date du séjour, ainsi qu'au type d’hébergement. Dans l'hypothèse où le DETAILLANT réglerait le litige de manière transactionnelle, il devra en informer l’ORGANISATEUR. En cas de litige ayant pour cause une faute de l’ORGANISATEUR ou du fournisseur, toute transaction menée par le DETAILLANT et allouant au client une indemnité en nature ou en numéraire devra recueillir l'accord de l’ORGANISATEUR avant toute conclusion définitive. A défaut d'obtention de cet accord, le DETAILLANT assumera seul la charge financière de ladite transaction.
Quelles que soient les conditions de règlement amiable ou judiciaire mené par le DETAILLANT à l'égard des clients, les sommes issues des litiges ou réclamations de clients ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une déduction des sommes dues à l’ORGANISATEUR.
ARTICLE 11.DONNEES PERSONNELLES
Les informations relatives à la Clientèle collectées et traitées par le DETAILLANT et l’ORGANISATEUR constituent des données à caractère personnel protégées par les dispositions applicables en matière de droit de la protection des données, notamment par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») relatif à la protection des données, que les parties s’engagent à respecter et faire respecter par leurs employés dans tous ses principes et obligations. Est entendu par « donnée à caractère personnel », indifféremment de son emploi au singulier ou au pluriel, toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ci-après « donnée » ou « donnée personnelle »).
Chaque partie est responsable du traitement tel qu’entendu au sens de l’art. 4 paragr. 7 du RGPD et se conforme à ce titre au strict respect des dispositions légales applicables, notamment de ses obligations en tant que responsable du traitement.
Ces dispositions sont valables tant pour la durée de la collaboration qu’après sa cessation, notamment eu égard aux dispositions relatives à la prescription pour ce qui concerne la durée de conservation des données. Les parties, en tant que responsables du traitement, assurent respectivement la protection technique et opérationnelle des traitements informatiques et des données traitées par elles dans le cadre du présent contrat, conformément à l’article 32 du RGPD.
L’ORGANISATEUR reconnait au DETAILLANT la propriété exclusive de son fichier client et s’engage à ne pas exploiter, à quelques fins que ce soit, les données personnelles de la Clientèle obtenues dans le cadre des présentes, en dehors de l’exploitation nécessaire à l’exécution de ses obligations contractuelles. L’ORGANISATEUR s’interdit par conséquent d’utiliser ces données à d’autres fins que celles résultant des présentes, et de les divulguer à des tiers, sauf à ses fournisseurs et prestataires, et ce, pour les seuls besoins de l’exécution des présentes.
ARTICLE 12.CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles telles qu’elles résultent des Articles 2,3,4, 6,8,9,11 des présentes, la partie lésée par ce manquement, pourra mettre l'autre partie en demeure d'y remédier par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de mise en demeure, conformément à l’article 1225 du Code Civil, doit expressément viser la présente clause résolutoire. Le contrat sera également résilié de plein droit à la demande de l’ORGANISATEUR dans l’hypothèse où le DETAILLANT se verrait retirer sa licence d’Agence de Voyage ou résilier son contrat d’assurance RCP.
Si la partie défaillante n'y a pas remédié dans un délai de trente (30) jours après réception de la lettre de mise en demeure précitée ou a refusé d'y remédier, le contrat sera résolu de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante à cette date.
La résolution de plein droit est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus à la partie lésée ou autres droits et recours auxquels elle peut prétendre du fait de l’inexécution des présentes.
ARTICLE 13.LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes conditions seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. La loi applicable est la loi française. Tout différend qui pourra s’élever entre les Parties au sujet de la validité, l’application, l’exécution, la résiliation/résolution ou l’interprétation des présentes conditions fera, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord amiable.
ARTICLE 11.DONNEES PERSONNELLES
Les informations relatives à la Clientèle collectées et traitées par le DETAILLANT et l’ORGANISATEUR constituent des données à caractère personnel protégées par les dispositions applicables en matière de droit de la protection des données, notamment par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») relatif à la protection des données, que les parties s’engagent à respecter et faire respecter par leurs employés dans tous ses principes et obligations. Est entendu par « donnée à caractère personnel », indifféremment de son emploi au singulier ou au pluriel, toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ci-après « donnée » ou « donnée personnelle »).
Chaque partie est responsable du traitement tel qu’entendu au sens de l’art. 4 paragr. 7 du RGPD et se conforme à ce titre au strict respect des dispositions légales applicables, notamment de ses obligations en tant que responsable du traitement.
Ces dispositions sont valables tant pour la durée de la collaboration qu’après sa cessation, notamment eu égard aux dispositions relatives à la prescription pour ce qui concerne la durée de conservation des données. Les parties, en tant que responsables du traitement, assurent respectivement la protection technique et opérationnelle des traitements informatiques et des données traitées par elles dans le cadre du présent contrat, conformément à l’article 32 du RGPD.
L’ORGANISATEUR reconnait au DETAILLANT la propriété exclusive de son fichier client et s’engage à ne pas exploiter, à quelques fins que ce soit, les données personnelles de la Clientèle obtenues dans le cadre des présentes, en dehors de l’exploitation nécessaire à l’exécution de ses obligations contractuelles. L’ORGANISATEUR s’interdit par conséquent d’utiliser ces données à d’autres fins que celles résultant des présentes, et de les divulguer à des tiers, sauf à ses fournisseurs et prestataires, et ce, pour les seuls besoins de l’exécution des présentes.
ARTICLE 12.CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles telles qu’elles résultent des Articles 2,3,4, 6,8,9,11 des présentes, la partie lésée par ce manquement, pourra mettre l'autre partie en demeure d'y remédier par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de mise en demeure, conformément à l’article 1225 du Code Civil, doit expressément viser la présente clause résolutoire. Le contrat sera également résilié de plein droit à la demande de l’ORGANISATEUR dans l’hypothèse où le DETAILLANT se verrait retirer sa licence d’Agence de Voyage ou résilier son contrat d’assurance RCP.
Si la partie défaillante n'y a pas remédié dans un délai de trente (30) jours après réception de la lettre de mise en demeure précitée ou a refusé d'y remédier, le contrat sera résolu de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante à cette date.
La résolution de plein droit est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus à la partie lésée ou autres droits et recours auxquels elle peut prétendre du fait de l’inexécution des présentes.
ARTICLE 13.LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes conditions seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. La loi applicable est la loi française. Tout différend qui pourra s’élever entre les Parties au sujet de la validité, l’application, l’exécution, la résiliation/résolution ou l’interprétation des présentes conditions fera, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord amiable.